Dernière mise à jour : 10 juillet 2025
1.1 Champ d’application. Le présent document établit les conditions générales d’utilisation (ci-après, les "Conditions") de la plateforme en ligne dénommée "Tuduu" (ci-après, la "Plateforme"), développée et fournie par Drilldown S.r.l., dont le siège social est situé Viale Isonzo 8, 20135 Milano (MI), Italie, n° de TVA / C.F. 12392590969 (ci-après "Drilldown"). Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs Professionnels qui s’inscrivent sur la Plateforme et utilisent ses services. Par Utilisateurs Professionnels, on entend, à titre d’exemple : les professionnels de la nutrition (p. ex. nutritionnistes, diététiciens, diététistes) qui utilisent les sections "Ricette" et "Nutrition" ; les créateurs de contenu et fournisseurs de contenu (qui utilisent principalement la section "Ricette") ; et les opérateurs e-commerce (qui utilisent les sections "Shop" et "Ricette").
1.2 Acceptation. L’accès, l’inscription et toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur supposent la lecture intégrale et l’acceptation expresse des présentes Conditions, ainsi que de tout document y afférent (comme la Politique de confidentialité et l’Accord de traitement des données, le cas échéant). À défaut d’acceptation, l’utilisation de la Plateforme n’est pas autorisée. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions et s’engage à les respecter à tout moment.
1.3 Exigences relatives à l’Utilisateur. La Plateforme est destinée à des Utilisateurs Professionnels majeurs et dotés de la capacité juridique. En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité légale dans son pays) et, s’il agit au nom d’une société ou d’un organisme, disposer des pouvoirs de représentation nécessaires. Drilldown se réserve le droit de demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier le statut professionnel de l’Utilisateur (par exemple, l’inscription à un ordre professionnel pour les nutritionnistes, lorsque la réglementation applicable l’exige).
2.1 Procédure d’inscription. L’inscription à la Plateforme peut avoir lieu (i) via le formulaire d’inscription en ligne mis à disposition sur le site web de la Plateforme, dans lequel l’Utilisateur fournira les données requises, ou (ii) par invitation directe envoyée par Drilldown (par exemple dans le cadre de collaborations, programmes pilotes ou partenariats). Dans les deux cas, à l’issue de l’inscription, un compte personnel sera créé pour l’Utilisateur (ci-après, le "Compte").
2.2 Données fournies et identifiants. L’Utilisateur s’engage à fournir lors de l’inscription des informations exactes, complètes et véridiques (par exemple : nom, prénom, adresse e-mail, données professionnelles, etc.) et à les maintenir à jour. Les identifiants d’accès au Compte (nom d’utilisateur et mot de passe) sont personnels et incessibles. L’Utilisateur est tenu de conserver ses identifiants avec la plus grande confidentialité et de ne pas les partager avec des tiers. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation non autorisée du Compte, l’Utilisateur devra en informer immédiatement Drilldown, qui pourra adopter les mesures nécessaires (p. ex. suspension temporaire du Compte).
2.3 Unicité du Compte. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte, sauf autorisation écrite contraire de Drilldown pour des besoins spécifiques (par exemple, des comptes distincts pour différents collaborateurs d’une même organisation). Drilldown se réserve le droit de supprimer ou de fusionner des comptes dupliqués relatifs au même Utilisateur.
2.4 Gestion et suspension du Compte. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées via son Compte. Drilldown se réserve la faculté de refuser, suspendre ou supprimer une inscription ou un Compte, à tout moment et sans préavis, si elle estime qu’il existe des violations des présentes Conditions, une utilisation abusive de la Plateforme, ou pour des raisons de sécurité. En cas de suppression du Compte par Drilldown pour violation des Conditions, l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement des éventuels montants payés pour des périodes de service non utilisées, sous réserve de dispositions contraires prévues par la loi applicable.
3.1 Section "Ricette". La Plateforme met à disposition une section "Ricette" dans laquelle les Utilisateurs peuvent créer, téléverser et gérer des recettes culinaires. Cette section est accessible à tous les Utilisateurs Professionnels inscrits, en particulier : (i) les professionnels de la nutrition, qui peuvent créer des recettes à inclure dans les plans alimentaires de leurs clients ou à partager avec d’autres utilisateurs ; (ii) les créateurs et fournisseurs de contenu, qui peuvent publier des recettes originales, avec textes, ingrédients, instructions et images, les rendant disponibles sur la Plateforme ; (iii) les opérateurs e-commerce, qui peuvent associer les produits de leur boutique en ligne comme ingrédients des recettes, faisant de ces recettes un outil de promotion et de vente de produits alimentaires. La section Ricette permet d’appliquer des filtres nutritionnels et de préférence alimentaire (par ex. recettes végétariennes, végétaliennes, sans gluten, etc.) afin de faciliter la recherche de plats adaptés à des besoins spécifiques. Les recettes téléversées sont traitées par la Plateforme au moyen d’algorithmes qui analysent les ingrédients et calculent automatiquement les valeurs nutritionnelles (par exemple calories, macronutriments, etc.) par portion, ainsi que la compatibilité avec certains régimes alimentaires sur la base des ingrédients indiqués.
3.2 Section "Shop". La section "Shop" est dédiée aux Utilisateurs Professionnels qui sont des opérateurs e-commerce et/ou de vente au détail, notamment dans le secteur alimentaire ou nutritionnel. Dans cette section, l’Utilisateur peut intégrer son catalogue de produits alimentaires ou d’ingrédients à la Plateforme Tuduu. En particulier, l’opérateur e-commerce peut relier les produits de sa boutique en ligne aux recettes présentes sur Tuduu : cela permet, par exemple, qu’un ingrédient listé dans une recette corresponde à un produit achetable sur la boutique de l’opérateur. Les utilisateurs finaux de la Plateforme (p. ex. visiteurs ou clients de l’opérateur) pourront ainsi ajouter ces ingrédients/produits directement au panier d’achat en un clic, créant une expérience de "recette achetable". La Plateforme offre également des fonctionnalités SEO (Search Engine Optimization) automatiques pour les recettes intégrées à la boutique, afin d’en augmenter la visibilité en ligne. Pour les produits associés au Shop, la Plateforme peut aussi appliquer des algorithmes d’analyse nutritionnelle et de catégorisation : par exemple, en identifiant les caractéristiques nutritionnelles ou la présence/l’absence d’allergènes et en générant automatiquement des filtres (p. ex. "sans lactose", "bio", etc.) qui aident les utilisateurs à trouver des produits conformes à leurs besoins alimentaires.
3.3 Section "Nutrition". La section "Nutrition" s’adresse principalement aux professionnels de la nutrition (nutritionnistes, diététiciens, diététistes ou autres personnes habilitées). Dans cet espace de la Plateforme, le professionnel peut gérer des informations et des plans nutritionnels pour ses clients/patients. Les fonctionnalités de la section Nutrition comprennent des outils pour créer et personnaliser des plans alimentaires, des régimes ou des rapports nutritionnels. Le professionnel peut utiliser les recettes (les siennes ou celles disponibles sur la Plateforme) dans le cadre des plans nutritionnels, avec la possibilité de modifier les portions et de visualiser en temps réel les impacts nutritionnels grâce aux algorithmes de calcul nutritionnel intégrés. En outre, la section Nutrition permet de générer des documents PDF (par exemple, des fiches de régime ou des rapports à remettre au client) et de tirer parti d’une application mobile dédiée : cette application mobile permet au client final de visualiser son plan nutritionnel, les recettes recommandées et d’autres informations partagées par le professionnel, directement sur son smartphone. Cela favorise un suivi continu et une interaction plus directe entre le professionnel et le client via la Plateforme.
3.4 Algorithmes d’analyse nutritionnelle. Dans toutes les sections décrites ci-dessus, la Plateforme Tuduu utilise des algorithmes avancés pour l’analyse nutritionnelle des recettes et des produits. Ces algorithmes traitent les données fournies par les Utilisateurs (ingrédients des recettes, informations nutritionnelles des produits, portions, etc.) et produisent automatiquement des résultats tels que : le calcul des valeurs nutritionnelles (p. ex. énergie, macronutriments, micronutriments), des indications sur les allergènes ou substances spécifiques présentes, et des suggestions sur la compatibilité de recettes/produits avec des régimes particuliers (par exemple, si une recette convient à un régime végétalien ou sans gluten). Les algorithmes visent à fournir des informations utiles et exactes ; toutefois, ils fonctionnent sur la base des données disponibles et de règles générales, sans intervention humaine directe. Par conséquent, les résultats générés peuvent ne pas être toujours parfaitement précis ou adaptés à chaque situation. Il incombe à l’Utilisateur (en particulier au professionnel de la nutrition) d’examiner et de vérifier l’exactitude des informations nutritionnelles et des suggestions fournies de manière algorithmique avant de les utiliser ou de les communiquer à ses clients. Les modalités selon lesquelles les Utilisateurs doivent gérer d’éventuelles erreurs ou incohérences sont décrites dans les sections suivantes des présentes Conditions.
4.1 Utilisation conforme et licite. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les services associés conformément aux présentes Conditions, aux éventuelles instructions fournies par Drilldown, et dans le respect des lois et règlements applicables. Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées. En particulier, l’Utilisateur ne devra pas : (i) utiliser la Plateforme d’une manière violant les droits de tiers ou les dispositions légales (par exemple, les règles relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données à caractère personnel, à la concurrence loyale, etc.) ; (ii) introduire des contenus ou matériaux nuisibles, offensants, diffamatoires, obscènes ou autrement inappropriés ; (iii) tenter d’accéder sans autorisation aux fonctionnalités de la Plateforme, aux comptes d’autrui ou aux systèmes informatiques de Drilldown, ni compromettre la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme (par exemple par l’introduction de virus, de logiciels malveillants ou d’autres activités perturbatrices).
4.2 Vérification des résultats algorithmiques. Comme indiqué au paragraphe 3.4, la Plateforme génère automatiquement des informations nutritionnelles et des suggestions au moyen d’algorithmes. L’Utilisateur reconnaît que ces informations sont de nature indicative et doivent toujours être évaluées de manière critique. Il est de l’obligation de l’Utilisateur, en particulier s’il est professionnel de la nutrition, de contrôler l’exactitude et la cohérence des résultats algorithmiques (par exemple, les valeurs nutritionnelles calculées pour une recette, les étiquettes nutritionnelles ou diététiques attribuées à un produit) avant de les utiliser à des fins professionnelles ou de les partager avec ses clients ou avec le public. Si l’Utilisateur constate des erreurs, incohérences ou anomalies dans les données générées par la Plateforme, il s’engage à les signaler sans délai à Drilldown au moyen des outils d’assistance ou de contact mis à disposition. L’Utilisateur est conscient que le non-respect de cette obligation de vérification pourrait entraîner la diffusion d’informations inexactes, dont il sera lui-même considéré responsable.
4.3 Contenus de l’Utilisateur – licences et garanties. Tous les contenus téléversés, publiés ou autrement insérés par l’Utilisateur sur la Plateforme (y compris, à titre d’exemple : textes, recettes, ingrédients, photos, vidéos, marques, logos, descriptions de produits) doivent être légalement disponibles pour l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires (de propriété intellectuelle et/ou d’utilisation) sur ces contenus, ou à défaut avoir obtenu les autorisations appropriées des titulaires de droits, de sorte que l’utilisation des contenus sur la Plateforme et par Drilldown au titre des présentes Conditions ne viole pas les droits de tiers. En outre, en téléversant des contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à Drilldown le droit et la licence non exclusifs, cessibles par sous-licence et gratuits d’utiliser, reproduire, modifier, publier, traduire, distribuer, afficher et exécuter ces contenus exclusivement dans le cadre de la fourniture des services de la Plateforme et de ses activités promotionnelles. Cette licence cessera au moment où l’Utilisateur supprimera les contenus du Compte ou de la Plateforme, sous réserve des cas où la conservation est requise par la loi ou pour la protection de droits. L’Utilisateur garantit en outre que les contenus fournis sont exacts, véridiques (par exemple, les informations nutritionnelles ou les ingrédients d’une recette correspondent à la réalité) et ne contreviennent ni aux lois ni aux règlements (par exemple, ils ne contiennent pas d’allégations trompeuses ou non autorisées dans le domaine alimentaire). L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il introduit sur la Plateforme, en garantissant Drilldown contre toute réclamation de tiers découlant desdits contenus (voir aussi la clause de garantie à l’art. 9.4). Drilldown se réserve le droit de supprimer ou de masquer tout contenu de l’Utilisateur qu’elle estime, à sa seule discrétion, violer les présentes Conditions ou les droits de tiers, ou être inapproprié.
4.4 Obligations spécifiques pour les opérateurs e-commerce. L’Utilisateur qui utilise la section Shop en qualité d’opérateur e-commerce est seul responsable des produits qu’il met à disposition et des transactions commerciales éventuellement conclues via la Plateforme. Cela inclut, à titre d’exemple mais sans s’y limiter : la conformité des produits alimentaires aux réglementations en vigueur (par exemple en matière de sécurité alimentaire, d’étiquetage, d’allégations nutritionnelles et de santé autorisées) ; l’exactitude et l’exhaustivité des descriptions de produits (ingrédients, allergènes, caractéristiques nutritionnelles, prix, etc.) ; la gestion des commandes passées par les utilisateurs finaux, de leur expédition, livraison, facturation, ainsi que du service après-vente, des retours et des remboursements conformément à la loi applicable (par exemple le Code de la consommation, s’il est applicable au client final). Drilldown fournit exclusivement l’infrastructure technologique de la Plateforme afin de faciliter la mise en relation entre l’opérateur e-commerce et les utilisateurs finaux acheteurs : Drilldown, sauf intervention de partenaires tiers, n’est pas partie aux contrats de vente de produits conclus entre l’Utilisateur opérateur e-commerce et les clients finaux, ni n’assume d’obligations de garantie sur les produits vendus par ces Utilisateurs. L’opérateur e-commerce tiendra Drilldown intégralement indemne de toute responsabilité ou coût résultant de réclamations, contestations, dommages ou violations relatifs aux produits qu’il propose ou aux transactions commerciales effectuées via la Plateforme.
4.5 Respect des réglementations professionnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel soumis à des règles déontologiques ou à des exigences légales spécifiques (par exemple, un nutritionniste inscrit à un Ordre professionnel), il est tenu d’utiliser la Plateforme d’une manière cohérente avec les obligations découlant de son statut professionnel. Par exemple, le professionnel de la nutrition devra s’assurer que l’utilisation des outils de la Plateforme (tels que l’élaboration de régimes ou de conseils nutritionnels) s’effectue dans le respect des lignes directrices et réglementations applicables à sa profession. Rien dans les présentes Conditions n’exonère l’Utilisateur du respect de ces obligations professionnelles.
5.1 Services payants et plans SaaS. L’accès à certaines fonctionnalités ou sections de la Plateforme (par exemple, l’utilisation avancée de la section Ricette pour l’e-commerce, ou des outils avancés de la section Nutrition) peut être subordonné à la souscription d’un plan d’abonnement SaaS (Software-as-a-Service) payant. Drilldown peut proposer différents plans avec différents niveaux de service (par exemple : des plans avec un nombre maximal de recettes gérables, des fonctionnalités supplémentaires comme des recettes "achetables", la suppression du watermark Tuduu, un support prioritaire, etc.), comme décrit sur la Plateforme ou dans la documentation commerciale de Drilldown. Certains plans peuvent prévoir une période d’essai gratuite initiale, à l’issue de laquelle l’abonnement deviendra payant sauf annulation en temps utile par l’Utilisateur.
5.2 Prix et modalités de paiement. Les prix des différents forfaits d’abonnement (ci-après les "Montants") sont indiqués sur la Plateforme ou communiqués par Drilldown à l’Utilisateur au moment de la souscription. Les Montants sont en principe exprimés hors TVA et hors éventuelles taxes applicables, lesquelles seront ajoutées si dues selon la réglementation fiscale en vigueur. Le paiement des Montants s’effectue via des systèmes de paiement électronique externes, tels que Stripe à titre d’exemple. Au moment de la souscription, l’Utilisateur pourra être amené à saisir les données d’une carte de crédit ou d’un autre moyen de paiement pris en charge, et l’Utilisateur autorise Drilldown (ou le prestataire tiers Stripe) à débiter automatiquement le Montant dû selon la périodicité prévue par le plan choisi (p. ex. mensuelle ou annuelle). Toutes les transactions sont soumises aux conditions générales du prestataire de paiement Stripe ; Drilldown ne conserve pas les coordonnées complètes des cartes de crédit de l’Utilisateur, lesquelles sont gérées en toute sécurité par Stripe.
5.3 Variations de prix. Drilldown se réserve le droit de modifier le prix des plans d’abonnement à tout moment. Toute variation de prix prendra effet au plus tôt à la période de facturation suivant la communication à l’Utilisateur. Drilldown informera l’Utilisateur de manière appropriée (par exemple par e-mail ou via une notification au sein de la Plateforme) des modifications de prix dans un délai raisonnable. Si l’Utilisateur n’entend pas accepter le nouveau prix, il pourra résilier l’abonnement avant que la modification ne prenne effet ; la poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur de la modification constituera une acceptation du nouveau prix.
5.4 Durée de l’abonnement et annulation. Sauf indication contraire, les abonnements sont réputés se renouveler automatiquement : à l’échéance de chaque période (mensuelle, annuelle, etc.), l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de même durée, sauf annulation par l’Utilisateur ou résiliation par Drilldown dans les délais indiqués ci-dessous. L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment via la fonctionnalité dédiée sur la Plateforme (par exemple dans les paramètres du Compte) ou en contactant le support de Drilldown pour demander l’annulation. L’annulation prendra effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée : jusqu’à cette échéance, l’Utilisateur conservera l’accès aux fonctionnalités payantes, et aucun remboursement n’est prévu pour d’éventuelles périodes non utilisées. En cas de non-paiement du Montant (par exemple carte de crédit non valide ou fonds insuffisants) ou de violation des présentes Conditions par l’Utilisateur, Drilldown pourra suspendre ou résilier l’abonnement ; dans ce cas, l’Utilisateur reste tenu au paiement des sommes échues jusqu’à la date de cessation, sans préjudice du droit de Drilldown à réparation d’autres dommages si la résiliation est intervenue en raison d’un manquement de l’Utilisateur.
Si Drilldown et l’Utilisateur ont conclu un accord écrit spécifique prévoyant des termes et conditions particuliers pour l’utilisation de la Plateforme (par exemple un contrat de service personnalisé, une convention d’entreprise ou de partenariat), ou la publication des contenus (recettes et produits) sur des canaux externes tels que la place de marché Tuduu.it ou d’autres canaux partagés, les dispositions de cet accord particulier s’appliqueront en complément des présentes Conditions. En cas de contradiction entre les clauses du contrat personnalisé et les présentes Conditions générales, les clauses du contrat personnalisé prévaudront, uniquement pour les aspects en conflit. Il est entendu que pour tout ce qui n’est pas expressément régi par l’accord spécifique, les présentes Conditions générales s’appliqueront.
7.1 Plateforme et contenus de Drilldown. La Plateforme (y compris le logiciel, le code source, le design, l’interface utilisateur, les bases de données, les marques "Tuduu" et "Drilldown", les logos, les noms de domaine, et tous les autres contenus et matériels présents sur le site et sur l’application à l’exception des Contenus de l’Utilisateur tels que définis ci-dessus) est la propriété exclusive de Drilldown ou de ses éventuels concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques, aux brevets, au design industriel et/ou à d’autres réglementations protégeant la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, distribuer, vendre, ou créer des œuvres dérivées de quelque partie que ce soit de la Plateforme ou de ses contenus propriétaires, sauf autorisation expresse de Drilldown ou de la loi. L’accès à la Plateforme n’entraîne en aucun cas le transfert à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur le logiciel ou d’autres éléments appartenant à Drilldown, mais seulement l’octroi d’une licence d’utilisation limitée, révocable et non exclusive, destinée à l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes Conditions.
7.2 Contenus de l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve l’entière titularité des droits sur ses contenus propres qu’il téléverse sur la Plateforme (tels que définis au paragraphe 4.3). Toutefois, conformément à ce qui est établi à la clause 4.3, l’Utilisateur concède à Drilldown une licence d’utilisation desdits contenus aux fins et sous les limitations qui y sont décrites. L’Utilisateur reconnaît que ces contenus publiés sur la Plateforme peuvent être visibles par d’autres utilisateurs ou, dans le cas de recettes ou d’informations rendues publiques, également par des visiteurs non inscrits, et autorise Drilldown à effectuer toute activité de publication, partage ou indexation nécessaire pour donner de la visibilité à ces contenus dans les limites prévues par les fonctionnalités de la Plateforme.
7.3 Retours et suggestions. Si l’Utilisateur fournit à Drilldown des commentaires, suggestions ou idées relatifs à la Plateforme ou aux services (par exemple signalement de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorations), ces contributions ne seront pas considérées comme confidentielles. Drilldown sera libre d’utiliser ces retours à toute fin, sans que cela n’ouvre pour l’Utilisateur un droit à quelque rémunération ou reconnaissance que ce soit, ni n’entraîne un transfert de droits à l’Utilisateur sur les éventuelles modifications ou améliorations mises en œuvre.
8.1 Traitement des données à caractère personnel. Drilldown traite les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur ou collectées d’une autre manière lors de l’utilisation de la Plateforme conformément au Règlement UE 2016/679 ("RGPD") et à la réglementation italienne applicable en matière de protection des données. Les informations sur les modalités et finalités du traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité fournie à l’Utilisateur et disponible sur le site de la Plateforme. En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette politique.
8.2 Données de tiers saisies par l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur (par exemple un professionnel de la nutrition) saisirait sur la Plateforme des données personnelles de tiers, telles que des informations sur ses clients ou patients (p. ex. nom, coordonnées, données relatives à la santé ou au régime alimentaire), il garantit avoir collecté ces données de manière licite et, le cas échéant, avoir obtenu le consentement éclairé des personnes concernées pour l’utilisation de ces données au sein de la Plateforme. En lien avec ces traitements, l’Utilisateur agit en qualité de Responsable du traitement et Drilldown agit en qualité de Sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD, dans la seule mesure des activités de conservation et de traitement nécessaires à la fourniture des services de la Plateforme. À cet égard, un Accord de traitement des données (Data Processing Agreement) spécifique pourra être établi afin de régir en détail les obligations respectives en matière de protection des données personnelles ; cet accord, lorsqu’il est applicable, fait partie intégrante des présentes Conditions.
8.3 Données d’utilisation et données agrégées. Drilldown est autorisée à collecter et à traiter des données relatives à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs (par exemple, fonctionnalités utilisées, nombre de recettes créées, paramètres de recherche, statistiques de navigation, retours fournis, etc.) afin d’améliorer le service et d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Ces données d’utilisation, une fois collectées, pourront faire l’objet de processus d’anonymisation et d’agrégation, de manière à ne plus permettre l’identification directe ou indirecte des Utilisateurs ou des personnes physiques. L’Utilisateur prend acte et accepte expressément que Drilldown, dans le respect de la réglementation en vigueur, pourra utiliser ces données anonymes et agrégées à des fins d’analyse statistique, de recherche et développement, ainsi qu’à des fins commerciales et de monétisation. Cela pourra inclure, par exemple, la publication de rapports ou d’analyses sur les tendances nutritionnelles tirées des données globales des utilisateurs, ou le partage de données statistiques avec des tiers intéressés (par exemple des partenaires commerciaux) sous une forme strictement anonyme. En aucun cas ces activités n’entraîneront la communication à des tiers de données personnelles identifiantes de l’Utilisateur sans le consentement de ce dernier ou sans autre base juridique valable prévue par la loi.
9.1 Fonctionnalités de la Plateforme - "en l’état". La Plateforme Tuduu et l’ensemble de ses services et fonctionnalités sont fournis à l’Utilisateur selon les formules "tels quels" et "selon disponibilité" ("as is" et "as available"). Cela signifie que, bien que Drilldown s’engage à maintenir la Plateforme opérationnelle et à jour, aucune garantie spécifique n’est donnée quant à l’absence d’erreurs ou d’interruptions. En particulier, Drilldown ne garantit pas que : (i) la Plateforme réponde pleinement aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ; (ii) les résultats obtenus par l’utilisation de la Plateforme (y compris les analyses nutritionnelles algorithmiques) soient toujours précis, exacts ou fiables ; (iii) le fonctionnement de la Plateforme soit exempt d’interruptions, de retards, de dysfonctionnements ou d’erreurs ; (iv) d’éventuels défauts ou bugs du logiciel soient corrigés immédiatement. L’Utilisateur accepte que l’utilisation de la Plateforme se fasse à ses propres risques.
9.2 Limitation de la responsabilité de Drilldown. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Drilldown ne sera pas responsable des dommages indirects, incidentels, consécutifs, spéciaux ou punitifs subis par l’Utilisateur ou par des tiers en lien avec l’utilisation de la Plateforme ou l’impossibilité de l’utiliser. Sont en tout état de cause exclus de l’indemnisation, dans les limites ci-dessus, les dommages tels que : perte de profit, manque à gagner ou d’économies, perte d’opportunités commerciales, perte de données, interruption d’activité ou réclamations de tiers à l’encontre de l’Utilisateur. Dans le cas où Drilldown serait tenue responsable, pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de la relation contractuelle avec l’Utilisateur, la responsabilité totale de Drilldown ne pourra excéder le montant des sommes que l’Utilisateur a versées à Drilldown au cours des 12 mois précédant l’événement ayant généré la responsabilité (ou, si l’utilisation de la Plateforme est gratuite, un montant de 100 euros à titre de plafond). Cette limitation de responsabilité s’applique dans la mesure maximale autorisée par la loi, et rien dans les présentes Conditions n’a pour objet de limiter la responsabilité de Drilldown en cas de dol ou de faute lourde, ou dans d’autres cas où la limitation n’est pas admise par la loi.
9.3 Aucune consultation médicale ni diagnostic. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les fonctionnalités fournies ne constituent pas un dispositif médical et ne représentent en aucun cas une offre de consultation médicale, de diagnostic ou de traitement de santé personnalisé. Les informations nutritionnelles, données et suggestions générées via Tuduu ont exclusivement une finalité informative et de soutien professionnel, et ne remplacent en aucun cas l’avis médical ou l’évaluation d’un professionnel de santé habilité. Toute décision concernant la santé, le régime alimentaire ou le traitement d’une personne doit être prise par un professionnel compétent sur la base de l’évaluation directe du cas spécifique. Si l’Utilisateur est un professionnel de la nutrition, il demeure pleinement responsable des conseils fournis à ses clients/patients : l’utilisation de la Plateforme n’exonère pas l’Utilisateur de son devoir d’évaluation personnelle et du respect des meilleures pratiques professionnelles. Si l’Utilisateur n’est pas un professionnel de santé, il devra toujours consulter des médecins ou spécialistes qualifiés pour tout diagnostic ou conseil thérapeutique. Drilldown ne garantit aucun résultat en termes de santé ou de condition physique découlant de l’utilisation de la Plateforme, ni n’assume de responsabilité pour les conséquences résultant d’un recours exclusif aux informations obtenues via la Plateforme.
9.4 Garantie de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à garantir Drilldown, ainsi que ses représentants, employés et collaborateurs, contre toute perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de toute réclamation ou demande de tiers causée par ou liée à : (i) des contenus fournis par l’Utilisateur sur la Plateforme, en violation des droits de tiers ou des dispositions légales ; (ii) la violation par l’Utilisateur des présentes Conditions ou d’obligations légales dans l’utilisation de la Plateforme ; (iii) la négligence, l’imprudence ou le dol de l’Utilisateur dans l’utilisation de la Plateforme ; (iv) les produits vendus ou commercialisés par l’Utilisateur via la Plateforme (dans le cas d’un opérateur e-commerce), y compris toute contestation sur la qualité, la conformité ou la sécurité de ces produits. Drilldown notifiera rapidement à l’Utilisateur la survenance éventuelle de telles réclamations et coopérera de manière raisonnable à la défense, étant entendu qu’il appartiendra à Drilldown de gérer librement sa propre défense juridique.
10.1 Durée du contrat. Le présent accord contractuel entre l’Utilisateur et Drilldown entre en vigueur au moment de l’acceptation des Conditions par l’Utilisateur (inscription et/ou première utilisation de la Plateforme) et demeure valable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Le compte et l’éventuel abonnement de l’Utilisateur sont à durée indéterminée avec renouvellements périodiques automatiques comme décrit ci-dessus, sauf cessation conformément aux dispositions ci-dessous.
10.2 Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut se retirer à tout moment du présent rapport contractuel en demandant la suppression de son Compte et en cessant d’utiliser la Plateforme. La suppression du Compte peut être effectuée via la fonctionnalité dédiée sur la Plateforme (si disponible) ou en contactant Drilldown par écrit. En cas de résiliation volontaire, l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement des sommes déjà payées pour des services non intégralement utilisés, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 5.4 ci-dessus pour les abonnements en cours. La fermeture du Compte entraîne l’inaccessibilité future des données et contenus saisis par l’Utilisateur sur la Plateforme, sous réserve des obligations de conservation de données pour des exigences légales ou la protection de droits comme indiqué dans la Politique de confidentialité.
10.3 Suspension ou résiliation par Drilldown. Drilldown se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou de résilier le présent contrat avec effet immédiat (en désactivant le Compte), dans les cas suivants : (i) lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité de la Plateforme ou des données (par exemple, en cas de violation ou de menace à la sécurité informatique) ; (ii) en cas de violation grave ou répétée par l’Utilisateur des présentes Conditions (par exemple, utilisation illicite de la Plateforme, non-paiement des sommes dues, divulgation non autorisée de données confidentielles, etc.) ; (iii) si cela est requis par une décision d’une Autorité ou par une disposition légale ; (iv) en cas de cessation de l’activité de Drilldown relative à la Plateforme ou d’impossibilité ultérieure de fournir les services. Sauf si cela est interdit par la loi ou par des mesures (p. ex. injonction de blocage immédiat), Drilldown fournira à l’Utilisateur une communication écrite de la suspension ou de la résiliation, en indiquant les motifs correspondants, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. En cas de résiliation non imputable à l’Utilisateur (par exemple, l’hypothèse (iv) ci-dessus), Drilldown, le cas échéant, remboursera à l’Utilisateur la partie du montant déjà payée correspondant à la période d’abonnement non consommée postérieure à la date d’effet de la résiliation.
10.4 Effets de la cessation. À la suite de la cessation de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme. Toutes les clauses des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la cessation (telles que, à titre d’exemple : les obligations de paiement échues, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, les garanties, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et au traitement des données) continueront à produire pleinement effet. La cessation de l’effet des Conditions ne porte pas atteinte aux droits ou recours juridiques éventuellement acquis par les parties jusqu’à cette date.
Drilldown se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes Conditions, par exemple afin de les adapter à des évolutions réglementaires, à l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou services, ou à d’autres besoins organisationnels. En cas de modification substantielle des Conditions, Drilldown en informera l’Utilisateur dans un délai raisonnable, par la publication d’un avis sur le site de la Plateforme et/ou par l’envoi d’une communication à l’adresse e-mail enregistrée de l’Utilisateur. Les modifications seront effectives à compter de la date indiquée dans la communication (ou, à défaut d’indication, 15 jours après la communication). Si l’Utilisateur n’entend pas accepter les modifications, il pourra résilier le contrat avant la date d’effet de celles-ci, en supprimant son Compte. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles Conditions seront réputées acceptées et s’appliqueront à l’Utilisateur à compter de la date d’effet indiquée.
Les présentes Conditions ainsi que tous les rapports contractuels qui en découlent sont régis par le droit italien. Tout litige qui pourrait survenir entre Drilldown et l’Utilisateur concernant l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, ou lié d’une manière ou d’une autre à l’utilisation de la Plateforme, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Milan, sous réserve des fors impératifs éventuellement prévus par la loi applicable.
13.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions (avec les documents mentionnés ou annexés, tels que la Politique de confidentialité et, le cas échéant, l’Accord de traitement des données) constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Drilldown concernant l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, et remplacent tout accord ou entente antérieur, oral ou écrit, intervenu entre les parties sur le même objet. La possibilité de conclure des contrats ad hoc conformément à l’art. 6 ci-dessus demeure réservée.
13.2 Nullité partielle. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions était jugée nulle, invalide ou inefficace par une autorité compétente (par exemple un Tribunal), elle sera appliquée dans la mesure maximale autorisée et cela n’affectera pas la validité et l’efficacité des autres dispositions, qui continueront à rester pleinement valides et contraignantes.
13.3 Absence de renonciation. Le fait que Drilldown n’exerce pas, ou exerce tardivement, un droit ou une faculté prévus en sa faveur par les présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette faculté, qui pourra également être invoqué ultérieurement, dans les limites autorisées par la loi.
13.4 Cession du contrat. L’Utilisateur ne peut céder ni transférer à des tiers le présent contrat (c’est-à-dire son Compte et les droits/obligations découlant des Conditions) sans le consentement écrit préalable de Drilldown. Drilldown, après en avoir informé l’Utilisateur, pourra céder le présent contrat dans le cadre de transferts d’entreprise, d’opérations sociétaires extraordinaires ou à des sociétés mères, filiales ou affiliées, étant entendu que cela ne portera pas atteinte aux droits de l’Utilisateur au titre des présentes Conditions.
13.5 Langue et versions. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue italienne. Toute traduction dans d’autres langues ou version locale est fournie uniquement pour faciliter la consultation ; en cas de divergence ou de doute d’interprétation, le texte en langue italienne prévaudra sur les autres.
13.6 Contacts. Pour toute communication relative aux présentes Conditions ou à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter Drilldown aux coordonnées indiquées sur le site (par exemple, à l’adresse e-mail de support fournie). Drilldown pourra contacter l’Utilisateur aux coordonnées (e-mail, adresse) fournies lors de l’inscription.
Parties : Le présent Accord de traitement des données est conclu entre :
Responsable du traitement (ci-après "Responsable") : le professionnel (personne physique ou morale) qui utilise le module nutrition et détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles des patients ;
Sous-traitant (ci-après "Sous-traitant") : la société fournissant le module nutrition (p. ex. plateforme logicielle/CRM), qui traite les données personnelles pour le compte du Responsable.
1.1 Objet
Conformément à l’art. 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le présent accord régit le traitement des données à caractère personnel que le Sous-traitant effectue pour le compte du Responsable dans le cadre du module nutrition du service fourni au Responsable. En particulier, le Sous-traitant traitera les données saisies par le Responsable dans le CRM (nom, prénom, contacts, données nutritionnelles des patients, etc.) exclusivement afin de fournir les fonctionnalités du module nutrition et conformément aux instructions du Responsable (voir section 6). Le traitement des données à caractère personnel aura lieu selon les opérations autorisées par l’art. 4(2) RGPD, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’utilisation, la modification, la suppression, etc., nécessaires à la fourniture du service.
1.2 Durée
La durée du présent accord coïncide avec celle de la relation contractuelle entre le Responsable et le Sous-traitant relative à l’utilisation du module nutrition. L’accord reste en vigueur tant que le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable. En cas de cessation du service principal (p. ex. suppression du compte ou fin du contrat de service), les dispositions relatives à la restitution/suppression des données visées à la section 10 s’appliqueront. Le Responsable peut résilier avec effet immédiat le présent accord en cas de violation grave par le Sous-traitant des règles relatives à la protection des données ou des obligations prévues ici. Le droit de chaque partie de demander réparation de tout dommage résultant de la violation de l’accord demeure réservé.
Le Sous-traitant fournit au Responsable une plateforme logicielle (module nutrition) en mode Software as a Service pour la gestion de l’activité nutritionnelle des patients. La finalité du traitement est de permettre au Responsable d’archiver et de traiter des informations sur ses patients afin d’offrir des consultations nutritionnelles personnalisées, d’élaborer des plans alimentaires, de suivre l’évolution du poids et d’autres paramètres de santé, ainsi que de gérer les communications avec les patients et les rendez-vous associés. Ces fonctionnalités relèvent du cadre des pratiques médicales/nutritionnelles gérées par le logiciel, à l’instar de services numériques de santé pour la gestion de dossiers médicaux et de plans de soins.
Concrètement, la nature du traitement effectué comprend toutes les opérations nécessaires à la fourniture du service de module nutrition, notamment la collecte, l’organisation, la consultation, la modification, l’enregistrement, l’extraction, la communication au Responsable lui-même, la suppression ou la destruction des données introduites dans le système, conformément aux instructions du Responsable. Le Sous-traitant n’utilisera pas les données à des fins propres autres que celles convenues, ni ne les communiquera à des tiers sans instruction du Responsable ou obligation légale (comme détaillé plus loin).
Dans le cadre du module nutrition, le Sous-traitant traitera pour le compte du Responsable les catégories suivantes de données à caractère personnel relatives aux patients du Responsable :
Données d’état civil et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, date et lieu de naissance, numéros de téléphone et éventuelles adresses (p. ex. pour contacter le patient).
Données nutritionnelles/sanitaires : informations sur l’état de santé et les habitudes alimentaires du patient, par exemple préférences ou restrictions nutritionnelles (régimes particuliers, allergies alimentaires, choix végétariens/végétaliens, etc.), données de suivi du poids et paramètres anthropométriques ou de santé similaires, ainsi que d’éventuelles notes sur le mode de vie pertinentes pour la nutrition. Ces informations relèvent des données à caractère personnel relatives à la santé au sens de l’art. 4(15) RGPD et/ou peuvent révéler indirectement des convictions religieuses ou philosophiques (p. ex. choix alimentaires), constituant des catégories particulières de données au sens de l’art. 9 RGPD. En conséquence, tant le Responsable que le Sous-traitant s’engagent à adopter les précautions et mesures de sécurité nécessaires prévues par la réglementation pour protéger ces données sensibles.
Les catégories de personnes concernées dont les données sont traitées dans l’exécution du présent accord sont : les patients (clients) du Responsable, personnes physiques recevant des consultations nutritionnelles ou d’autres services du Responsable et dont les données personnelles sont saisies dans le module nutrition.
Le Responsable s’engage à :
Licéité et transparence : garantir que les données personnelles des patients confiées au Sous-traitant sont collectées et traitées licitement (par exemple, en obtenant, lorsque nécessaire, le consentement éclairé du patient ou toute autre base juridique valable au sens de l’art. 6 RGPD) et que les personnes concernées ont été correctement informées des finalités et modalités du traitement, conformément aux art. 13 et 14 RGPD. Le Responsable demeure responsable à l’égard des personnes concernées du respect des obligations légales relatives à ces données.
Instructions documentées : fournir au Sous-traitant des instructions documentées, claires et actualisées concernant le traitement des données (p. ex. au moyen du présent accord et d’éventuelles politiques ou indications opérationnelles). Toute instruction supplémentaire ou modification des instructions initiales devra être communiquée par écrit (y compris par e-mail PEC ou système de ticketing électronique) et conservée comme référence. Le Sous-traitant traitera les données uniquement selon les instructions reçues. Si, de l’avis du Sous-traitant, une instruction du Responsable viole la réglementation sur la protection des données, le Sous-traitant en informera immédiatement le Responsable (voir aussi section 6).
Surveillance et audit : vérifier, avant le début puis régulièrement, que le Sous-traitant fournit des garanties suffisantes en matière de mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection des données confiées, et qu’il respecte les dispositions du présent accord. Le Responsable a le droit d’effectuer ou de faire effectuer des audits périodiques (p. ex. annuels) et des inspections, moyennant un préavis raisonnable, sur les activités du Sous-traitant relatives aux données confiées, afin de contrôler le respect des règles de protection des données et des instructions convenues. Le Sous-traitant s’engage à coopérer en fournissant des informations ou un accès raisonnable aux infrastructures, dans les limites convenues (voir sections 6 et 8 pour les détails sur les audits et les sous-traitants).
Signalement d’irrégularités : informer promptement le Sous-traitant s’il détecte des erreurs, incohérences ou violations dans les modalités de traitement effectuées par le Sous-traitant qui pourraient entraîner une non-conformité au présent accord ou aux règles de protection des données en vigueur. Les parties coopéreront pour remédier rapidement à toute irrégularité constatée.
Confidentialité des informations : traiter comme strictement confidentielles toutes les informations relatives aux mesures de sécurité, aux systèmes et aux secrets commerciaux du Sous-traitant dont il prendrait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité demeure valable également après la cessation du présent accord.
Gestion des demandes des personnes concernées : le Responsable demeure tenu de répondre aux demandes d’exercice des droits présentées par ses patients (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, etc. – chapitre III RGPD). Si le Sous-traitant reçoit directement des communications ou demandes d’une personne concernée relatives aux données faisant l’objet du présent accord, il devra les transmettre immédiatement au Responsable sans y donner suite de sa propre initiative, sauf autorisation spécifique. Le Responsable fournira au Sous-traitant les instructions nécessaires pour satisfaire ces demandes, étant entendu que le Sous-traitant assistera le Responsable dans la mesure prévue par la loi (voir section 6).
Le Sous-traitant s’engage à remplir toutes les obligations prévues à l’art. 28 RGPD. En particulier, sans préjudice des obligations détaillées ailleurs dans le présent accord, le Sous-traitant doit :
Ne traiter que sur instruction : traiter les données personnelles exclusivement sur instruction documentée du Responsable. Cela vaut également pour tout transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales : ces opérations ne sont pas autorisées pour le Sous-traitant sans instruction/autorisation préalable du Responsable (voir aussi section 9), sauf si une norme de l’Union ou d’un État membre impose au Sous-traitant un traitement déterminé ; dans ce cas, le Sous-traitant informera le Responsable de cette obligation juridique avant le traitement, à moins que la loi n’interdise une telle communication pour des motifs importants d’intérêt public.
Confidentialité du personnel : garantir que les personnes autorisées par lui à traiter des données personnelles (ses propres employés ou éventuels collaborateurs) aient reçu des instructions adéquates concernant le respect de la réglementation en matière de protection des données et se soient engagées contractuellement à la confidentialité (ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité). Le Sous-traitant veillera à ce que toute personne agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles du Responsable ne les traite que sur instruction du Responsable lui-même. Cette obligation de confidentialité subsiste également après la cessation du présent accord.
Sécurité des données : adopter et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’art. 32 RGPD afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque des traitements confiés. Ces mesures comprennent, entre autres, la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel (lorsque cela est opportun), des systèmes de contrôle d’accès et d’authentification, la capacité d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement, ainsi que la capacité de rétablir rapidement l’accès aux données en cas d’incident physique ou technique. Le Sous-traitant adoptera des procédures pour tester, vérifier et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre (voir aussi la section 7 ci-dessous pour plus de détails sur les mesures de sécurité).
Limitations d’usage : ne pas utiliser les données personnelles fournies par le Responsable à des fins propres et ne pas effectuer de copies ou de doublons des données si cela n’est pas nécessaire à la fourniture du service et, dans tous les cas, seulement avec le consentement/instruction du Responsable. Le Sous-traitant garantit conserver les données traitées pour le Responsable logiquement ou physiquement séparées de celles des autres clients ou de ses propres bases de données, afin d’éviter tout mélange.
Sous-traitants ultérieurs : ne pas confier à des sous-traitants ultérieurs (sub-processors) l’exécution d’activités de traitement spécifiques pour le compte du Responsable sans autorisation préalable écrite de ce dernierhttps://www.privacy-regulation.eu/it/28.htm. En cas d’autorisation d’utiliser des sous-traitants ultérieurs (voir section 8 pour les détails), le Sous-traitant devra imposer à ces derniers les mêmes obligations en matière de protection des données à caractère personnel que celles prévues par le présent accord et restera pleinement responsable envers le Responsable de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Assistance au Responsable : compte tenu de la nature du traitement et des informations à disposition, assister le Responsable dans l’exécution de ses obligations en matière de protection des données. En particulier, le Sous-traitant fournira une assistance adéquate au Responsable afin que celui-ci puisse satisfaire les demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité, etc.), par exemple en mettant à disposition des fonctionnalités logicielles permettant au Responsable d’extraire, rectifier ou supprimer les données des patients sur demande. En outre, le Sous-traitant assistera le Responsable pour garantir le respect des obligations de sécurité des données et, le cas échéant, de notification d’éventuelles violations de données personnelles aux autorités de contrôle ou aux personnes concernées, conformément aux art. 32-34 RGPD (par ex. en fournissant rapidement au Responsable les informations relatives à une violation de données afin de lui permettre d’effectuer la notification dans les 72 heures, voir aussi le point suivant). De même, le Sous-traitant coopérera avec le Responsable lorsqu’une analyse d’impact sur la protection des données (DPIA) ou des consultations préalables avec l’autorité de contrôle au titre des art. 35-36 RGPD seront nécessaires, en fournissant les informations relevant de sa compétence.
Notification des violations : informer immédiatement le Responsable en cas de violations de sécurité ou d’incidents (p. ex. accès non autorisés, perte, destruction ou divulgation accidentelle des données personnelles) concernant les données traitées pour le compte du Responsable. Cette communication devra inclure toutes les informations dont le Sous-traitant aura connaissance et qui sont utiles au Responsable pour évaluer la gravité de l’événement et remplir d’éventuelles obligations de notification auprès de l’Autorité de protection des données et/ou de communication aux personnes concernées conformément aux art. 33 et 34 RGPD. Le Sous-traitant s’engage à soutenir le Responsable dans les activités d’analyse et de gestion de l’incident ainsi que dans l’élaboration des notifications ou communications correspondantes, conformément aux instructions du Responsable.
Preuve de conformité et audit : mettre à la disposition du Responsable toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans le présent accord. À la demande du Responsable, le Sous-traitant fournira une documentation attestant des mesures de sécurité mises en œuvre (p. ex. certifications, rapports d’audit internes/externes, attestations de conformité) et facilitera la réalisation d’inspections ou de vérifications par le Responsable ou par une personne mandatée par celui-ci. Les modalités d’audit (délais, portée, mesures de sécurité pour protéger les données des autres clients, etc.) seront convenues entre les parties dans le respect de leurs besoins respectifs.
Signalement d’instructions conflictuelles : si le Sous-traitant estime qu’une instruction donnée par le Responsable viole le RGPD ou d’autres dispositions légales relatives à la protection des données, il devra en informer promptement le Responsable avant d’exécuter cette instruction, et pourra en suspendre l’application jusqu’à confirmation ou modification par le Responsable (comme le permet l’art. 28(3) RGPD).
Le Sous-traitant déclare avoir adopté des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir un niveau de sécurité adapté au risque des traitements effectués, conformément à l’art. 32 RGPD. La sélection de ces mesures a été effectuée en tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques. En particulier, le Sous-traitant met en œuvre des mesures telles que :
Contrôle des accès : accès aux données personnelles autorisé uniquement au personnel habilité pour les finalités strictement nécessaires ; mise en place de systèmes d’authentification sécurisée pour les utilisateurs et administrateurs (p. ex. mots de passe robustes, authentification à deux facteurs).
Chiffrement et pseudonymisation : utilisation de protocoles de chiffrement pour protéger les données personnelles pendant la transmission (p. ex. HTTPS/TLS) et, lorsque cela est possible, chiffrement des données au repos sur les serveurs ou dans les sauvegardes. Éventuelle pseudonymisation des données d’identification des patients dans les analyses agrégées, de sorte qu’elles ne puissent être attribuées à des personnes physiques spécifiques sans informations complémentaires.
Intégrité et disponibilité : systèmes réguliers de sauvegarde des données et procédures de restauration pour assurer la disponibilité et l’accès rapide aux données personnelles en cas d’incident physique ou technique. Utilisation de mesures anti-malware, de pare-feu et de surveillance pour prévenir les accès non autorisés ou la perte de données.
Tests et surveillance : vérification périodique de l’efficacité des mesures de sécurité adoptées, au moyen d’audits internes, de tests de vulnérabilité, de surveillance des journaux de sécurité et, le cas échéant, de correction rapide des éventuelles faiblesses identifiées.
Les mesures de sécurité adoptées par le Sous-traitant sont décrites plus en détail dans une documentation technique spécifique (p. ex. annexe sur les Mesures techniques et organisationnelles), qui peut être fournie au Responsable sur demande et qui est réputée faire partie intégrante du présent accord. Le Sous-traitant garantit maintenir à jour ces mesures pour les adapter à l’évolution des risques et des meilleures pratiques de sécurité, en notifiant au Responsable tout changement substantiel susceptible d’avoir un impact sur la protection des données confiées.
Le Sous-traitant pourra faire appel à d’autres personnes en qualité de sous-traitants ultérieurs (sous-fournisseurs) uniquement après autorisation du Responsable. L’autorisation peut être spécifique à un seul sous-traitant ultérieur, ou générale pour des catégories de sous-traitants ultérieurs (par exemple, fournisseurs d’hébergement, services d’e-mail, etc.) connus au moment de la conclusion : dans ce dernier cas, le Sous-traitant informera néanmoins le Responsable de toute prévision d’ajout ou de remplacement de ces sous-traitants ultérieurs, en lui donnant la possibilité de s’opposer à ces changements avant que le sous-traitant ultérieur ne commence le traitement des données.
Les éventuels sous-traitants ultérieurs autorisés seront liés par écrit par le Sous-traitant au moyen d’un contrat imposant au moins les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues dans le présent accord, notamment des garanties adéquates de sécurité et de confidentialité. Le Sous-traitant demeure pleinement responsable vis-à-vis du Responsable du respect des obligations incombant aux sous-traitants ultérieurs qu’il serait amené à désigner ; si un sous-traitant ultérieur viole ses obligations, le Sous-traitant répondra personnellement vis-à-vis du Responsable de tout manquement.
Le traitement des données à caractère personnel objet du présent accord aura lieu exclusivement dans des infrastructures (serveurs, centres de données) situées sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Aucun transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers (en dehors de l’EEE) n’est prévu par le Sous-traitant, sauf ce qui pourrait être nécessaire pour l’utilisation de sous-traitants ultérieurs autorisés par le Responsable conformément à la section 8. Dans tous les cas, tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le Sous-traitant (ou par ses sous-traitants ultérieurs) ne pourra avoir lieu qu’en conformité avec le chapitre V du RGPD. En particulier, une autorisation préalable du Responsable devra être obtenue et les conditions prévues aux art. 44 et suivants du RGPD devront être réunies, par exemple sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par l’adoption de clauses contractuelles types approuvées par la Commission, de règles d’entreprise contraignantes ou d’autres garanties appropriées. Le Sous-traitant informera le Responsable des modalités et des bases juridiques du transfert proposé afin que le Responsable puisse évaluer et accorder (ou refuser) l’autorisation.
À la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la relation de service entre les parties relative au module nutrition (par exemple, en cas de résiliation ou d’expiration du contrat principal, ou de suspension définitive du service par le Sous-traitant), le Sous-traitant cessera tout traitement ultérieur des données personnelles effectué pour le compte du Responsable. Selon le choix du Responsable, communiqué par écrit au moment de la cessation du contrat ou dans un délai convenu, le Sous-traitant procédera soit à la restitution de toutes les données personnelles traitées pour le compte du Responsable (par exemple par exportation dans un format interopérable), soit à la suppression définitive de toutes ces données de ses systèmes. Dans tous les cas, le Sous-traitant supprimera les éventuelles copies existantes des données (y compris les copies de sauvegarde), sauf dans la mesure où la conservation des données est requise par la législation de l’Union ou des États membres applicable au Sous-traitant (dans ce cas, le Sous-traitant communiquera au Responsable les données et la réglementation imposant la conservation, en les traitant uniquement à cette fin de conservation légale). La suppression effectuée sur demande sera attestée par écrit par le Sous-traitant sur demande.
Les obligations de confidentialité assumées par le Sous-traitant et le personnel autorisé pendant la durée du présent accord demeurent en vigueur après sa cessation. Le Sous-traitant garantit en outre qu’en cas de cessation, les éventuels sous-traitants ultérieurs désignés seront liés par les mêmes obligations de restitution/suppression des données personnelles du Responsable.
